LVMH vs Luxus Alternatives : Quand les Parfums Virtuels et les Applications Financières s'Affrontent en Cour
- jihanemouhib
- Jul 8, 2024
- 3 min read
Le 17 juin 2024, la division d’opposition a rendu une décision importante concernant l'opposition N° B 3 191 497. Cette décision, impliquant deux entreprises de renom, LVMH Fragrance Brands et Luxus Alternatives Inc., traite de la protection des marques et des risques de confusion entre produits et services.
Parties Impliquées
Opposante : LVMH Fragrance Brands, basée à Levallois Perret, France.
Titulaire : Luxus Alternatives Inc., située à New York City, NY, États-Unis, représentée par Anne Yves Lacaze-Masmonteil, Harrison IP SAS, Limoges, France.
Décision et Produits Contestés
La décision de l’opposition a partiellement donné raison à LVMH Fragrance Brands pour les produits suivants :
Classe 9 : Logiciels téléchargeables sous forme d’application mobile permettant aux parties d’investir dans des valeurs mobilières d’actifs de luxe.
L’enregistrement international N° 1 693 112 se voit refuser la protection dans l’Union européenne pour ces produits précités.
Motifs de l'Opposition
L'opposition, formée le 7 mars 2023, est fondée sur deux enregistrements de marques figuratives :
Marque française N° 4 853 068 : Invoquant l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE (Règlement sur la Marque de l’Union Européenne).
Marque de l’Union européenne N° 201 210 : Invoquant l’article 8, paragraphe 5, du RMUE.
Risque de Confusion
L'article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE stipule qu'il y a un risque de confusion si le public pourrait croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou d'entreprises liées économiquement. Cette évaluation globale prend en compte plusieurs facteurs :
Similitude des signes : Les signes sont des marques figuratives et présentent une similitude visuelle notable.
Similitude des produits et services : Les produits et services sont évalués en fonction de leur nature, destination, canaux de distribution, producteurs, utilisation, et leur caractère concurrent ou complémentaire.
Produits et Services Comparés
Produits de l'opposante (Classe 9)
Produits virtuels téléchargeables : parfums, cosmétiques, fichiers numériques authentifiés par des NFT, logiciels pour la gestion de transactions crypto-devises, etc.
Produits contestés (Classe 9)
Logiciels téléchargeables sous forme d’application mobile pour l'investissement dans des valeurs mobilières d’actifs de luxe.
Services contestés (Classe 36)
Services financiers et d’investissement permettant la propriété fractionnée d’actifs de luxe.
Comparaison des Produits et Services
Les logiciels téléchargeables contestés sont jugés similaires aux logiciels de gestion de transactions crypto-devises de l’opposante. Ils partagent la même nature, les canaux de distribution, les producteurs, et le public pertinent.
Les services financiers et d’investissement contestés sont considérés comme différents des produits de l’opposante de Classe 9. Ils ont des natures, destinations et utilisations différentes, ne partageant ni les canaux de distribution ni les fournisseurs.
Public Pertinent et Niveau d’Attention
Le consommateur moyen est supposé être normalement informé et raisonnablement attentif. Le niveau d’attention peut varier en fonction du prix, de la sophistication, et de la nature spécialisée des produits ou services.
Les signes sont des figures géométriques distinctives sans éléments dominants. Ils présentent une similitude visuelle notable, ce qui justifie l'examen du risque de confusion.
Le caractère distinctif de la marque antérieure est basé sur son caractère intrinsèque, l’opposante n'ayant pas fourni de preuves d'un caractère distinctif accru.
Conclusion
La décision de l’opposition N° B 3 191 497 met en lumière l’importance des similitudes visuelles et de la nature des produits et services dans l’évaluation du risque de confusion. Elle souligne également la nécessité d’une analyse approfondie des facteurs interdépendants pour déterminer la protection des marques dans l’Union européenne.
Chaque partie supportera ses propres frais, marquant la fin de cette phase de la procédure d’opposition.
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