E-DATAGE
Attribuer une date certaine à votre création
GARANTIR UNE PREUVE SUR VOTRE ANTERIORITE
Le nouveau service e-datage des services en ligne de l’OMPIC permet aux porteurs d’idées de déposer leur demande en ligne, il consiste à dématérialiser la procédure de datage telle que prévue par la nouvelle loi N° 23-13 modifiant et complétant la loi N° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle.
Le principe consiste à l’attribution d’une date certaine à une création relevant du régime de propriété intellectuelle.
Ce système confère au déposant une preuve d’antériorité valable pour une période de cinq ans, à compter de la date de dépôt de la demande auprès de l’OMPIC.
L'E-DATAGE AU SERVICE DE VOTRE PI
L’e-datage permet d’enregistrer une idée, un concept ou une création, à travers deux fonctionnalités techniques :
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La date de création attribuée par l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale ;
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La signature électronique du document relatif au datage
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Nous croyons en la participation à des événements nationaux et internationaux qui nous aident à améliorer notre base de compétence
et de connaissances et à entrer en contact avec des personnes d'horizons divers. Chez IP AFRICA, nous avons étendu notre réseau dans chaque domaine du droit de la propriété intellectuelle à travers le monde afin de donner à nos clients le meilleur qu'ils méritent.
