LE NOUVEAU SERVICE DE L'OMPIC : LE E-DATAGE

le datage vous confère une preuve efficace d’antériorité sur la titularité ou l’auteur de la création en lui attribuant une date certaine.

Prévue par l'article 200.1 et s. de la loi 17-95 relative à la propriété industrielle telle que modifiée et complétée, le datage est une procédure ouverte à toute personne souhaitant attribuer une date certaine relative à une création relevant du régime de propriété intellectuelle, d'en faire la demande auprès de l'OMPIC.

Peu importe la nature de votre création intellectuelle (idée, projet, invention, à caractère technique ou artistique, à but commercial ou non, etc.) le datage vous confère une preuve efficace d’antériorité sur la titularité ou l’auteur de la création en lui attribuant une date certaine.

Toutefois, il faut souligner que le datage n’est pas une condition de validité au droit d’auteur. Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités ; votre création est donc protégée à partir du jour où vous l’avez réalisée. Cependant, en cas de litige, vous devez être en mesure d’apporter la preuve de la date à laquelle votre œuvre a été créé et le datage pourrait être utile dans ce sens en ce qu’il date votre idée, votre projet, votre invention, etc.

Comment ?

Le nouveau service de datage permet de dématérialiser la procédure de datage la rendant complètement en ligne sur www.edatage.ma

Il suffit pour le demandeur de s’y rendre sur le site en suivant les instructions et en adjoignant les documents requis.

Intérêt

Le datage confère au déposant une preuve d’antériorité valable pour une période de cinq ans, à compter de la date de dépôt de la demande auprès de l’OMPIC.

Il permet également, en plus de la date, de garder le secret de vos idées, projets ou inventions, en attendant qu’une demande définitive soit déposée ou qu’un partenariat stratégique de financement ou de rechercher développement, soit noué au préalable.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne (auteur, créateur, inventeur, etc.) voulant se constituer une preuve de création.

La demande peut être faite par une personne physique ou morale. Mais la loi ne précise pas si la demande de e-datage peut être faite par plusieurs personnes ensemble.

Quand faire une demande de e-datage ?

En principe, la demande peut s’effectuer à tout moment. Cependant, afin que vous puissiez vous en servir comme preuve, il est conseillé de le faire dès la réalisation de votre création.

En cas de litige ?

Toute personne contestant l’antériorité de votre datage doit saisir le tribunal compétent à cette fin.

La loi oblige alors à l’OMPIC de fournir au tribunal le dossier de votre datage aux fins de preuve. Votre e-datage sera désarchiver pour servir la procédure.

Attention :

Le datage ne procure aucun droit de propriété et n’offre pas de protection. Il est donc important de penser à l’éventuelle protection de sa création par les outils de propriété industrielle (marque, brevet d’invention, dessin ou modèle industriel) dès que possible (fin de la conception).

Ainsi, le e-datage ne peut pas se substituer au brevet d’invention ou n’importe quel titre que ce soit. Si par exemple dans l’éventualité, la même invention fait l’objet d’une demande de brevet par une autre personne, c’est alors que le déposant par e-datage peut se prévaloir de son antériorité de premier déposant (par e-datage) et se voir reconnaitre propriétaire légitime du brevet, peu importe qu’il soit ou non le premier inventeur. Mais il peut avoir des différences de régimes d’un pays à un autre.